Clauses |
Rules |
| The Standard Clause
All disputes arising out of or in connection with the present contract, in particular concerning its formation, existence, validity, effects, interpretation, implementation, violation, resolution or annulment, shall be finally resolved by means of arbitration in accordance with the International Arbitration Rules of the Canadian Commercial Arbitration Centre.
Clause Type d’Arbitrage
Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résolution ou sa résiliation, est obligatoirement et définitivement tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage international du Centre canadien d’arbitrage commercial.
Conciliation/Mediation Clause
Any dispute which arises in the course of or following the performance of the present contract will be referred, prior to any other proceedings, to mediation under the auspices of the Canadian Commercial Arbitration Centre (CCAC) in accordance with its Conciliation and Mediation Rules in force at the time of the mediation and to which the parties declare they have adhered.
Clause Type de Conciliation ou de Médiation
Tout différend ou litige qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat sera soumis, avant toute autre procédure arbitrale ou judiciaire, à la médiation sous l’égide du Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec et selon son Règlement de conciliation et de médiation en matière de franchisage en vigueur au moment de la signature du présent contrat et auquel les parties déclarent adhérer.
|
|