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Sunday, May 20, 2012
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Contact and services
Formal Name of the Institution:
Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH)
Postal Address:
4, Boulevard Harry Truman
Boite Postale 2420
Port-au-Prince, Haïti - Grandes Antilles
HT 6110
Port-au-Prince
Haiti
(509) 2514 - 2224
ccah@ccah.ht
http://www.gama.ht/ccah
Boite Postale 2420
Port-au-Prince, Haïti - Grandes Antilles
HT 6110
Port-au-Prince
Haiti
(509) 2514 - 2224
ccah@ccah.ht
http://www.gama.ht/ccah
Scope:
National & International
Branch offices:
Port-au-Prince
Language(s):
English, French
ADR Services:
Arbitration, Mediation, Conciliation, Adjudication, Med/Arb, Neutral Evaluation
Specialization:
Civil, International, Commercial
General information
Founded:
2007
Authorized representative:
Henri Bazin
President
President
La Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) est née du mandat qui avait été confié par l’Etat Haïtien à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH), conformément à la promulgation de la Loi du 11 Juin 1935, règlementant l’Arbitrage Commercial National, et confirmé par la promulgation de la Loi du 31 Juillet 1964.
En vue de respecter ce mandat, le Conseil d’Administration de la CCIH – lors de l’exercice 2004-2006 – a mis sur pied un Comité d’avocats et de juristes qui, de concert avec des experts de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), a concrétisé le projet.
Sa réalisation a été rendue possible grâce à deux accords signés par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH), l’un avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID), l’autre avec l’Union Européenne par le biais du Programme de Renforcement intégré du Milieu des Affaires en Haïti (PRIMA). Ainsi,
Le 10 Octobre 2005, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) signait un accord de coopération avec la Banque Interaméricaine de Développement ( BID ) pour un montant global de US Dollars 1,012,300.00 (un million douze mille et trois cents dollars américains) – la BID apportant une enveloppe de US Dollars 712,300.00 (sept cent douze mille et trois cents dollars américains) et la CCIH complétant le budget déterminé par sa quote-part de US dollars 300,000.00 (trois cents mille dollars américains) – en vue de la création et la gestion de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti sur une période de cinquante-quatre mois .
Le 9 Novembre 2006, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) avec le Programme de Renforcement intégré du Milieu des Affaires en Haïti ( PRIMA ) qui, dans le cadre d’un contrat des Actions extérieures de la Communauté Européenne, a apporté une subvention de l’ordre de Gourdes 7,368.043.32 (sept millions, trois cent soixante-huit mille, quarante trois gourdes et trente-deux centimes),- sur un budget global de Gourdes 8,186,714.80 (huit millions, cent-quatre vingt-six mille, sept cent quatorze gourdes et quatre-vingt centimes), la CCIH apportant une contribution de Gourdes 818,671.48 (huit cent dix-huit mille, six cent soixante et onze gourdes et quarante-huit centimes) - pour assurer une assistance technique à la CCIH, notamment par l’entremise de l’expertise du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), en vue de la création et du fonctionnement de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti.
Entretemps, le Gouvernement Provisoire de la République, présidé par Me. Alexandre Boniface, par la promulgation du décret du 3 Avril 2006, modifiait le Livre IX du Code de Procédure Civile Haïtien en ses articles 955 à 980 portant sur l’Arbitrage.
Travaillant d’arrache-pied pour surmonter toutes les difficultés, le Conseil Consultatif de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti, présidé par M. Grégory Mevs, sous la gouverne du Conseil d’Administration de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti, présidé par M. Jean-Robert Argant, faisait appel, le 12 Avril 2007, à M. Charles-Anthony David pour diriger et concrétiser le projet.
Le 29 Octobre 2007, la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) officiellement prenait naissance et était inaugurée.
En vue de respecter ce mandat, le Conseil d’Administration de la CCIH – lors de l’exercice 2004-2006 – a mis sur pied un Comité d’avocats et de juristes qui, de concert avec des experts de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), a concrétisé le projet.
Sa réalisation a été rendue possible grâce à deux accords signés par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH), l’un avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID), l’autre avec l’Union Européenne par le biais du Programme de Renforcement intégré du Milieu des Affaires en Haïti (PRIMA). Ainsi,
Le 10 Octobre 2005, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) signait un accord de coopération avec la Banque Interaméricaine de Développement ( BID ) pour un montant global de US Dollars 1,012,300.00 (un million douze mille et trois cents dollars américains) – la BID apportant une enveloppe de US Dollars 712,300.00 (sept cent douze mille et trois cents dollars américains) et la CCIH complétant le budget déterminé par sa quote-part de US dollars 300,000.00 (trois cents mille dollars américains) – en vue de la création et la gestion de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti sur une période de cinquante-quatre mois .
Le 9 Novembre 2006, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) avec le Programme de Renforcement intégré du Milieu des Affaires en Haïti ( PRIMA ) qui, dans le cadre d’un contrat des Actions extérieures de la Communauté Européenne, a apporté une subvention de l’ordre de Gourdes 7,368.043.32 (sept millions, trois cent soixante-huit mille, quarante trois gourdes et trente-deux centimes),- sur un budget global de Gourdes 8,186,714.80 (huit millions, cent-quatre vingt-six mille, sept cent quatorze gourdes et quatre-vingt centimes), la CCIH apportant une contribution de Gourdes 818,671.48 (huit cent dix-huit mille, six cent soixante et onze gourdes et quarante-huit centimes) - pour assurer une assistance technique à la CCIH, notamment par l’entremise de l’expertise du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), en vue de la création et du fonctionnement de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti.
Entretemps, le Gouvernement Provisoire de la République, présidé par Me. Alexandre Boniface, par la promulgation du décret du 3 Avril 2006, modifiait le Livre IX du Code de Procédure Civile Haïtien en ses articles 955 à 980 portant sur l’Arbitrage.
Travaillant d’arrache-pied pour surmonter toutes les difficultés, le Conseil Consultatif de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti, présidé par M. Grégory Mevs, sous la gouverne du Conseil d’Administration de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti, présidé par M. Jean-Robert Argant, faisait appel, le 12 Avril 2007, à M. Charles-Anthony David pour diriger et concrétiser le projet.
Le 29 Octobre 2007, la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) officiellement prenait naissance et était inaugurée.
Model clauses and rules
Clauses |
Rules |
| La Médiation
Les différends qui viendraient à se produire au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Médiation conformément au règlement de Médiation de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CAAH), dont les parties ont pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer.
L'Arbitrage
Les différends qui viendraient à se produire au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l'Arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), dont les parties ont pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer.
La Médiation et l'Arbitrage
Les différends qui viendraient à se produire au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de la Médiation et de l'Arbitrage simultanés de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), dont les parties ont pris connaissance et auxquels elles déclarent adhérer.
La Médiation et l’Arbitrage simultanés
Les différends qui viendraient à se produire au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de la Médiation et de l’Arbitrage simultanés de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), dont les parties ont pris connaissance et auxquels elles déclarent adhérer.
L’Avis technique amiable
En cas d'émergence d'une difficulté d'ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l'exécution du contrat, les parties - avant tout recours contentieux - s'engagent à soumettre l'objet du litige à une Evaluation Juridique Indépendante qui sera aménagée par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), conformément à son règlement d'Evaluation Juridique indépendante. Sauf convention contraire des parties, cette Evaluation Juridique indépendante ne sera pas contraignante et ne pourra être invoquée ou produite dans une procédure contentieuse que sur accord formel des parties.
L’Evaluation juridique indépendante
En cas d’émergence d’une difficulté d’ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l’exécution du contrat, les parties – avant tout recours contentieux – s’engagent à soumettre l’objet du litige à une Evaluation Juridique Indépendante qui sera aménagée par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), conformément à son règlement d’Evaluation Juridique indépendante. Sauf convention contraire des parties, cette Evaluation Juridique indépendante ne sera pas contraignante et ne pourra être invoquée ou produite dans une procédure contentieuse que sur accord formel des parties.
La Décision d'Urgence
Au cours de l’exécution du contrat, tout différend de nature à en compromettre la poursuite sera provisoirement réglée par une décision d’urgence, conformément au règlement de décision d’urgence de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), dont les parties ont pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Après s’y être conformée, chaque partie conservera l’option de saisir au fond la juridiction compétente.
|
 |  French | 0.04MB |  0'0'' | French | 0.05MB | 0'0'' | French | 0.05MB | 0'0'' | French | 0.07MB | 0'0'' | French | 0.05MB | 0'0'' |
Panelists
Veuillez visiter notre site Web pour plus d'informations sur notre panel d'arbitres et de médiateurs.
Other information
La Démarche de la CCAH
L'action de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti - et l'objectif avoué de sa démarche - vise à encourager le recours à des procédures adéquates de résolution des litiges pour les entreprises et les organisations professionnelles.
L'importance manifeste de cette incitation réside essentiellement dans les multiples avantages offerts par le mécanisme de résolution des litiges lui-même:
Avant tout, c'est une formule plus simple, plus rapide, plus économique de solutionner les différends et d'accéder à une justice équitable et efficace.
Il permet, en outre, de tenir compte, dans une plus large amplitude, des intérêts de toutes les parties et d’éviter les affrontements.
Il offre surtout, dans la mesure où l'accord réalisé entre les parties sera volontairement respecté, l'immense bénéfice de préserver une relation amiable et durable entre les parties.
De ce potentiel longtemps inexploité en Haïti, la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti s'efforce, par la qualité de ses services, de combler un vide et d'offrir aux entreprises haïtiennes les nombreuses méthodes de résolution des litiges dont dispose une société moderne.
En vous remerciant d'avance de votre extrême sollicitude, la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti vous souhaite la plus cordiale des bienvenues sur son site.
L'action de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti - et l'objectif avoué de sa démarche - vise à encourager le recours à des procédures adéquates de résolution des litiges pour les entreprises et les organisations professionnelles.
L'importance manifeste de cette incitation réside essentiellement dans les multiples avantages offerts par le mécanisme de résolution des litiges lui-même:
Avant tout, c'est une formule plus simple, plus rapide, plus économique de solutionner les différends et d'accéder à une justice équitable et efficace.
Il permet, en outre, de tenir compte, dans une plus large amplitude, des intérêts de toutes les parties et d’éviter les affrontements.
Il offre surtout, dans la mesure où l'accord réalisé entre les parties sera volontairement respecté, l'immense bénéfice de préserver une relation amiable et durable entre les parties.
De ce potentiel longtemps inexploité en Haïti, la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti s'efforce, par la qualité de ses services, de combler un vide et d'offrir aux entreprises haïtiennes les nombreuses méthodes de résolution des litiges dont dispose une société moderne.
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